Conditions de participation Café Royal

Conditions concernant la participation aux jeux, jeux-concours et tirages au sort

LES CONDITIONS DE PARTICIPATION SUIVANTES CONSTITUENT LA BASE DE LA PARTICIPATION À DES JEUX, À DES JEUX-CONCOURS ET À DES TIRAGES AU SORT AINSI QUE DE LA LIVRAISON GRATUITE DE MARCHANDISES (NOTAMMENT ENSEMBLE DÉCOUVERTE) – CI-APRÈS « OPÉRATION » – DE CAFÉ ROYAL.

LES PARTICIPANTS DOIVENT ÊTRE AGÉS DE 18 ANS RÉVOLUS. 

LES PRÉSENTES CONDITIONS DE PARTICIPATION S’APPLIQUENT AUX PARTICIPANTS RÉSIDANT EN FRANCE. LEUR CONNAISSANCE APPROFONDIE EST INDISPENSABLE, CAR TOUTE PARTICIPATION À UNE « OPÉRATION » IMPLIQUE L’ACCEPTATION DES PRÉSENTES CONDITIONS DE PARTICIPATION PAR LE PARTICIPANT. SI CE N’EST PAS LE CAS, IL NE PEUT PAS PARTICIPER À CETTE « OPÉRATION ». 

Conditions générales de participation

1. Organisateur de l’opération 

L’organisateur de l’opération  est
Delica AG
Bresteneggstrasse 4
CH-5033 Buchs
Suisse

Tél.: +41 800 00 32 00 23
Adresse e-mail: info@cafe-royal.com

Numéro d’entreprise: CH-400-3908004-3 
Numéro d’identification des entreprises: CHE-105.938.109 
Numéro de TVA: CHE-105.938.109

Ci-après désignée « l’Organisateur ».

2. Droit de participation

Sont autorisées à participer toutes les personnes résidant en France et ayant plus de 18 ans. Les collaborateurs des agences Serviceplan Suisse SA, de Plan.Net Suisse SA et de l’organisateur du concours ainsi que les membres de leur famille directe ne sont pas autorisés à participer. Est exclue toute participation par le biais d’associations de jeux-concours, de services automatisés et d’autres participants à titre professionnel ou commercial.

Toute personne ne peut participer qu’une seule fois et doit indiquer des données correctes. L’organisateur est autorisé à exclure de l’« opération » tout participant utilisant un pseudonyme ou une fausse identité ainsi que tout participant s’étant inscrit plusieurs fois.

3. Sans obligation d’achat

La participation à l’« opération » est sans obligation d’achat. Vous trouverez les informations relatives à la possibilité de participer gratuitement à l’« opération » concernée dans l’annonce de l’« opération ».

4. Accès pour la participation

La participation à l’« opération » se déroule exclusivement en ligne sur le site de Café Royal, www.cafe-royal.com. Les participants doivent se rendre sur la page de participation par leurs propres moyens de connexion.

5. Réglementation applicable aux prix

Une agence autorisée par l’organisateur s’occupera de l’expédition des prix. Les précisions concernant la personne à contacter au sein de l’agence seront fournies par l’organisateur avec la notification adressée aux gagnants.

Si besoin et pour des raisons indépendantes de sa volonté, l’organisateur se réserve le droit de remplacer partiellement ou entièrement les prix par un autre prix (ou d’autres prix) d’une valeur équivalente ou supérieure.

Les prix ne peuvent être remplacés par aucune contrepartie en espèce ou par une prestation d’une autre nature. Le prix n’est pas transférable au bénéfice d’un tiers.

6. Exclusion de responsabilité

L’organisateur n’assume aucune responsabilité pour les cas où, pour des raisons indépendantes de la volonté de l’organisateur ou suite à des indications fausses fournies par le participant, le gagnant n’est pas en mesure de recevoir son prix. Les participants sont tenus de fournir des indications correctes. 

L’organisateur ne saurait être tenu pour responsable du fait de l’utilisation de tout réseau, ordinateur, matériel ou programme n’appartenant pas à l’organisateur ou pour tout dysfonctionnement de tels éléments susceptible de limiter ou de retarder l’envoi ou la remise de la participation ou la livraison du prix.

La responsabilité de l’organisateur et de ses sociétés associées n’est pas engagée dans les cas suivants:

a) tout report ou annulation de l’« opération » pour des motifs extérieurs à l’organisateur; 

b) toute modification, offre ou utilisation du prix par des tiers; 

c) tout acte ou défaut de tout fournisseur tiers. 

Plus généralement, la responsabilité de l’organisateur est exclue pour tout fait allant au-delà de son contrôle raisonnable.

7. Caducité du prix

Si un gagnant n’est pas en mesure, pour quelle que raison que ce soit, d’accepter son prix, l’attribution du prix sera caduque. L’attribution du prix devient également caduque si le prix ne peut être transmis au gagnant dans un délai de 3 mois après la date du tirage ou si le gagnant ne peut être contacté dans ce délai.

8. Fraude lors de la participation

Toute fraude, toute utilisation d’un prête-nom fictif ou du nom d’une tierce personne ainsi que toute indication fausse, illisible, erronée ou incomplète figurant sur le formulaire de participation et toute violation des présentes conditions de participation par le participant entraînera l’élimination immédiate du participant de l’« opération ».

9. Exclusion de la voie judiciaire

La voie judiciaire est exclue. Ce jeu-concours ne pourra donner lieu à aucune correspondance, sauf pour les gagnants.

10. Utilisation des données

L’organisateur n’utilise les données personnelles du participant qu’aux fins de l’« opération » et de son traitement ainsi qu’à des fins de communication commerciale dans le cadre du consentement accordé par le participant. 

En participant à la présente « opération », les participants donnent leur accord au stockage, au filtrage, à l’accès, au traitement et à la communication de données à des tiers partenaires de l’organisateur par ce dernier ainsi qu’à l’utilisation des indications fournies dans le cadre de la participation à l’« opération » aux fins mentionnées ci-dessus. S’il souhaite exercer son droit d’accès, de correction et d’opposition, le participant adresse une prise de position écrite à l’organisateur, responsable du traitement des données personnelles.

L’organisateur a le droit (mais pas l’obligation) d’utiliser le nom du gagnant du premier prix de façon anonyme (par exemple Michel D. de Berne) ainsi qu’un portrait du gagnant (avec photo) dans le cadre de l’« opération » sur le site Internet ainsi que sur la page Facebook de Café Royal.

11. Annulation, modification ou report de l’« opération » 

L’organisateur est autorisé en tout temps à modifier, à annuler et à suspendre l’« opération » ainsi qu’à mettre fin à celle-ci pour tout juste motif: force majeure, fermeture/coupure de sites Internet ou d’applications, manipulations par des tiers ou par des participants, défaillances techniques, etc.

12. Situation juridique

L’« opération » ainsi que tout litige ou réclamation en résultant ou en relation avec elle sont régis par le droit suisse en vigueur. En participant à l’« opération », le participant reconnaît la compétence exclusive des tribunaux suisses pour tout litige ou toute réclamation en résultant ou en relation avec elle.

13. Dispositions contraires

Des exceptions à l’un ou plusieurs des points des présentes conditions de participation sont possibles dans le cadre d’une « opération » déterminée, à condition qu’elles soient mentionnées comme telles dans la description de l’« opération » concernée.

« OPÉRATIONS » actuellement en cours

Conditions de participation au jeu-concours « Impact Quiz »

1. Domaine d’application et société organisatrice

1.1 Les présentes conditions de participation s’appliquent à tous les participants au jeu-concours «Impact Quiz» (ci-après «jeu-concours»). La participation est ouverte, sous réserve des conditions de participation suivantes, à toute personne majeure ayant la qualité de consommateur et dont le domicile est en France (ci-après «participant»). L’organisation du jeu-concours se fait sur les sites Internet suisses, allemands et français Café Royal® www.cafe-royal.com.

1.2 L’organisatrice du jeu-concours est Delica AG, Hafenstrasse 120 CH-4127 Birsfelden, Suisse (ci-après: «organisatrice»). Contact: info@cafe-royal.com.

1.3 Le terme «participant» utilisé dans les présentes conditions de participation s’entend sans distinction de sexe. Il est utilisé uniquement pour des raisons de lisibilité.

2. Mise en œuvre du jeu-concours

2.1 Il est possible de participer au jeu-concours exclusivement pendant la période du 20.02.2024, 8 h 00 au 04.03.2024, 23 h 59 (ci-après: «période du jeu-concours»).

2.2 A gagner : un bon de réduction de 15% sur la gamme Café Royal Impact de café en grains et de capsules.

La participation est possible exclusivement par le biais du site Internet www.cafe-royal.com. En participant au jeu-concours, les participants acceptent les présentes conditions de participation. Pour ce faire, le participant potentiel doit avoir lu les conditions de participation. En règle générale, le participant le confirme en cochant la case correspondante.

2.3 Un versement en espèces des gains n’est pas possible.

2.4 La justification ultérieure d’une obligation de remboursement, par exemple par échange ou révocation, rend caduque la possibilité de participer au jeu-concours. Les promesses de gain déjà faites deviennent alors sans objet et les gains éventuellement transmis doivent être restitués.

2.5 Le bon de réduction de 15% sur les produits Impact est valable jusqu’au 06.03.2024. La transmission des gains se fait sous la forme d'un code de réduction par e-mail. Si le participant ne peut pas recevoir d’e-mail à l’adresse qu’il a indiquée, le droit au gain s’éteint. Le participant est responsable de la transmission correcte de ses données pertinentes.

2.6 Une participation n’est possible qu’une seule fois par personne et par achat. Sont exclues de la participation toutes les personnes ayant participé à la conception et à la mise en œuvre du jeu-concours, notamment les collaborateurs de l’organisatrice ainsi que leur famille directe. La participation au jeu-concours via des services automatisés et en tant qu’association professionnalisée/commerciale n’est pas autorisée. L’organisatrice se réserve le droit d’exclure du jeu-concours les personnes qui y participent sans y être autorisées, ainsi que celles qui tentent de participer sous un pseudonyme, avec d’autres fausses indications ou à l’aide de manipulations techniques. Dans ces cas, l’organisatrice se réserve le droit de retirer un éventuel gain, y compris a posteriori, de tirer au sort un nouveau gagnant et de réclamer la restitution d’un gain éventuellement déjà remis.

2.7 Les présentes conditions de participation au jeu-concours sont mises à la disposition du participant avant la participation au jeu-concours de manière reconnaissable par le biais d’une fenêtre pop-up pour qu’il en prenne connaissance. Dans cette fenêtre pop-up, un lien renvoie aux conditions de participation. En outre, un lien vers les conditions de participation se trouve également dans le pied de page de la page de l’action. Le fait de cocher la case pour prendre connaissance des conditions de participation et d’envoyer le formulaire en cliquant sur le bouton «Participer» vaut acceptation de ces conditions de participation.

3. Responsabilité

3.1 Toutes les informations de la part de l’organisatrice sont sans garantie.

3.2 L’organisatrice n’est pas responsable des dommages pouvant résulter d’erreurs, de retards ou d’interruptions dans la transmission, de perturbations ou de suppressions de données, de virus ou de toute autre manière lors de la participation au jeu-concours, sauf si de tels dommages ont été causés intentionnellement ou par négligence grave par l’organisatrice. La responsabilité pour atteinte fautive à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé reste inchangée.

4. Protection des données

4.1 Les informations et données personnelles nécessaires à la mise en œuvre et au déroulement du jeu-concours seront exclusivement traitées dans ce but et ne seront transmises qu’à des collaborateurs chargés du déroulement du jeu-concours et tenus de les traiter de manière confidentielle et dans le respect de la loi sur la protection des données.

4.2 Les données collectées par l’organisatrice dans le cadre des jeux-concours ne sont conservées que jusqu’à ce que l’objectif de leur collecte, de leur traitement et de leur utilisation soit atteint. Toutefois, dans la mesure où des délais de conservation relevant du droit commercial et fiscal doivent être respectés, la durée de conservation de certaines données peut aller jusqu’à dix ans.

4.3 Les données collectées sur les participants ne seront pas utilisées à des fins de marketing, mais uniquement pour la mise en œuvre du jeu-concours.

4.4 Les détails concernant le traitement et l’utilisation des données personnelles ainsi que les droits des personnes concernées sont décrits dans la déclaration de protection des données en vigueur de l’organisatrice (disponible à l’adresse https://www.cafe-royal.com/fr-fr/s/politique-de-confidentialite).

5. Droit applicable | Juridiction compétente | Modification des conditions

5.1 Les présentes conditions de participation et le jeu-concours sont soumis exclusivement au droit français à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

5.2 L’organisatrice se réserve le droit d’informer les participants par e-mail de la modification des présentes conditions de participation, dans la mesure où une modification est nécessaire pour des raisons valables, notamment en raison d’un changement de la situation juridique ou de la jurisprudence de la plus haute instance, de modifications ou de développements techniques, de nouvelles exigences organisationnelles du trafic de masse, de lacunes dans les règles des conditions de participation, d’un changement des conditions du marché ou d’autres raisons équivalentes, et sous réserve qu’elle ne désavantage pas le participant de manière déraisonnable. L’organisatrice se réserve le droit de prolonger ou d’écourter le jeu-concours, même sans indication de motifs, et d’exclure des participants au jeu-concours en cas de soupçons d’abus, de manipulation ou de comportement sanctionnable.

5.3 Tout recours juridique est exclu.

5.4 Dans le cas où certaines des dispositions des présentes conditions générales sont ou deviennent inapplicables ou nulles, en tout ou en partie, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée. En lieu et place d’une disposition invalide ou inapplicable, il est convenu d’adopter la réglementation se rapprochant le plus de ce que les parties ont souhaité sur le plan économique. Il en va de même pour les éventuelles lacunes réglementaires.